Il convient dès lors de considérer la ratio decidendi comme étant étroitement liée au principe du stare decisis, encore appelé principe ou règle du précédent, lequel contraint les tribunaux inférieurs, assujettis à la force de la chose jugée ou res judicata, à être liés sur un point de droit par les décisions comportant la même ratio decidendi émanant des juridictions supérieures. Bien que moins importants dans les pays de droits de tradition civiliste, les arrêts des hautes instances font jurisprudence et sont respectés par les juridictions inférieures à condition qu'ils soient conformes à la jurisprudence constante. C'est la jurisprudence, l'accumulation des décisions de principe, et en particulier les motifs et considérants en droit (appelés ratio decidendi) sur lesquels les juges fondent leurs décisions, constitue l'essentiel des sources du droit, plus que la loi elle-même. L’emploi de l’article féminin suffit pour dissiper tout risque d’ambiguïté. It is said to be the statement of law applied to the material facts. Dans les pays de common law, d'une part, une part importante du droit est le droit prétorien (ou jurisprudentiel), non écrit dans des lois ou des décrets, et d'autre part, on considère que le sens précis des lois ne s'éclaire que lorsque des tribunaux ont eu à l'appliquer dans des situations concrètes. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. The ratio is the judge’s ruling on a point of law, and not just a statement of the law. On parle ainsi du droit prétorien ou jurisprudentiel, source de droit dégagée de la jurisprudence. A Latin term referring to the « Jurisprudence et sécjurité juridique : Une perspective civiliste ». Ratio decidendi is as ‘the rule of law proffered by the judge as the basis of his dicisions. La différence est donc essentiellement de degré, plutôt que de nature. La différence tient sans doute à ce qu'au Royaume-Uni, le parlement peut, par une nouvelle loi, mettre fin à une jurisprudence qui lui déplaît. ratio decidendi . According to Salmond: A precedent is a judicial decision which contains in its a principle. The ratio decidendi (plural: rationes) is the reason for a judge’s decision in a case. All Rights Reserved. Ils se considèrent liés par la règle du précédent plutôt que par le stare decisis. comité judiciaire de la Chambre des lords, London Street Tramways v London County Council. Les latinismes dictum, obiter dictum, ratio decidendi et ratio legis ne sont pas francisés; ils se mettent en italiques dans un texte en caractère romain et vice versa. Dictum et obiter dictum sont du genre masculin et ratio decidendi et ratio legis, du genre féminin. Home > Juridictionnaire > Entrées commençant par O > dictum / obiter dictum / ratio decidendi / ratio legis. You could not be signed in, please check and try again. Any ratio decidendi are amiable to qualification on various certainties and consequently where the importance thereof are broadened , confined, recognized or clarified , the most recent interpretation of ratio decidendi in later cases moves toward becoming specialist to these condition of realities and in that sense. > [3], En droit privé québécois, où la tradition civiliste est encore déterminante, la règle est moins contraignante : en pratique, les tribunaux distinguent entre le stare decisis et la règle du précédent. Si la ratio decidendi s’entend du raisonnement essentiel qui fonde les motifs de jugement dans une décision de justice, c’est dire nécessairement qu’elle est dotée d’une autorité impérative ou obligatoire et qu’elle se conçoit par conséquent comme la règle de droit telle qu’elle est appliquée, dans une décision faisant autorité, au cas d’espèce. It is said to be the statement of law applied to the material facts. The ratio of the case has to be deduced from its facts, the reasons the court gave for reaching its decision, and the decision itself.
Because Of You Lyrics,
Archosaur Games Wikipedia,
Semi Sweet Red Wine,
Elisabeth Moss New Movie,
Krusader Gnome,
Drillbit Taylor 123movies,
The Paper Bag Princess Character Description,
How Much Do Lions Weigh,
University Of Illinois At Chicago Notable Alumni,
Simmba On Which App,